J.O. 10 du 12 janvier 2008
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Arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie
NOR : ECEA0774708A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8, R. 711-35 et R. 711-36 ;
Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et de l'industrie de Basse-Normandie en date du 25 octobre 2007 en faveur du schéma annexé ;
Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie en date du 30 octobre 2007,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé le schéma directeur de la région Basse-Normandie tel qu'il a été adopté le 25 octobre 2007 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et de l'industrie de Basse-Normandie.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Nota. - Le schéma directeur de la Basse-Normandie est à consulter sur le site internet : www.pme.gouv.fr.